Loi Boutin

La loi Boutin établit des règles strictes pour le calcul de la surface habitable des biens destinés à la location. Selon cette réglementation, la superficie louable doit être clairement précisée dans les contrats de location et les annonces immobilières pour garantir la transparence envers les locataires. La loi définit précisément les éléments à inclure ou exclure du calcul, en excluant notamment les cloisons, portes, fenêtres, et combles non aménageables. Les pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte dans la surface habitable.

Bien que les propriétaires puissent réaliser ces mesures eux-mêmes, il est fortement recommandé de recourir à un expert pour assurer la conformité aux normes en vigueur et éviter les conflits potentiels. Pour une évaluation rigoureuse et conforme à la loi Boutin, faites appel à BUG BUSTER'Z. Nous proposons une expertise complète pour déterminer avec précision la surface habitable, garantissant ainsi la transparence des transactions locatives et prévenant les litiges.

Avec BUG BUSTER'Z, vous bénéficiez d’une tranquillité d’esprit en respectant scrupuleusement les exigences légales, ce qui vous permet de gérer vos locations en toute sérénité et confiance.